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Article / Artikel 8

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 19   L 10/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 31/01/2015  
AMAF 25/01/2010  
ROI 12/01/2010  
AR 14/02/2008  
AR 26/04/2007  
AR 23/11/2006