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Article / Artikel 24

Arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution du Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/11/2006
Article / Artikel 774   Code 07/05/1999