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Article / Artikel 25

Loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk VIII, Intitulé / Opschrift Ce chapitre VIII dont l'intitulé est abrogé contenait les articles 273 à 284bis C. Jud.		Code	10/10/1967