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Article / Artikel 130

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]
Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 15   AR 28/02/1999
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 31   AR 27/05/2014