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Article / Artikel 95

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]
Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 1		AR	29/09/1987

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	19/03/2007
Article / Artikel 16		AR	13/03/2007