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Article / Artikel 74

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 14/01/2008
Non précisé / Niet omschreven

Maintien des effets de l'article annulé jusqu’à la date de publication de l'ArrêtCC n° 146/2007 du 28/11/2007 soit jusqu'au 14/01/2008.		   ArrêtCC 28/11/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4061 - 4105 - 4115 Annulation 146/2007 Annulation
4061 - 4105 - 4115 Suspension 17/2007 Rejet