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Article / Artikel 519ter

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 21

Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022".		   L 21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/07/2021
Article / Artikel 91   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 84

1) Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

2) La modification que l'art. 84, c), de la L 25/12/2017 apporte à l'article 519ter du Code 10/04/1992 a été remplacée par l'article 35 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018. 		  L 25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 106

" Art. 107. Toute modification apportée à partir du 17 octobre 2006 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de l'article 106."		   L 25/04/2007