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Article / Artikel 35bis

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 12   L 10/05/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 11/07/2018  
CircAF 01/02/2008