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Article / Artikel 119

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 161   L 21/12/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2018
Article / Artikel 25   L 31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 16   L 31/05/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 183   L 25/04/2007