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Article / Artikel 37

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 13/06/2016
Article / Artikel 10   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 170   L 25/04/2007