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Article / Artikel 70

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2014
Article / Artikel 186   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/07/2011
Article / Artikel 16

Dispositions transitoires: art. 1er, alinéa 2, de l'AR 28/06/2011. Cette disposition énonce que le Roi peut déterminer les modalités d’entrée en vigueur pour les dossiers en cours.
  L 02/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/04/2007
Article / Artikel 173   L 27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/04/2007
Article / Artikel 54

Art. 54 retiré par L 27/04/2007, art. 179
  L 01/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 29/04/2009