help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 décembre 1968 portant exécution de l'article 37 du Code du logement autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne]
Arrêté royal du 27 décembre 1968 portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 02/07/1973