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Annexe / Bijlage 10ter

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/06/2005
Article / Artikel 2   AR 11/05/2005
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 1   AR 07/01/1998