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Article / Artikel 89bis

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 07/03/2024
Article / Artikel 7   ORBC 22/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15

Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux".		   ORBC 23/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/11/2006
Article / Artikel 2   ORBC 20/07/2006