1) Annulation dans l'article 127, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par l'article 9, 1°, de la loi précitée du 11 juillet 2013, les mots " , aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ", dans la mesure où ils portent sur les impôts régionaux en matière de droits de succession et d'enregistrement visés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;" (Arrêt CC n° 130/2014).
2) Maintien définitif des effets des dispositions annulées; voyez le point B.14.3 de l'arrêt.
L
11/07/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
