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Article / Artikel 122

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/08/2016
Article / Artikel 19   L 21/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/2013
Article / Artikel 3   L 11/07/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4022 Annulation 68/2007 Rejet sous réserve d'interprétation