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Article / Artikel R115

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/10/2011
Article / Artikel 16	AGW	29/09/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	27/04/2008
Article / Artikel 4 Voir l'avis rectificatif au MB du 14/05/2008.	AGW	14/03/2008

Exécutions

Nature

Date