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Article / Artikel 45

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1903 - 1941 - 1965 - 1987 - 1988 - 1991 - 1992 - 1995 - 1998 Annulation 100/2001 Rejet (moyens non fondés)