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Article / Artikel 44ter

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 50 "L'article 50 est applicable aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2009 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2010." (art. 51)	L	06/05/2009
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 108 Applicable aux plus-values réalisées à partir du 01/01/2007 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2008	L	25/04/2007

Exécutions

Nature

Date

11/05/2007