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Article / Artikel 12

Loi du 11 juillet 1973 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 15		LCoord	05/10/1948

Exécutions

Nature

Date

09/08/1973