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Article / Artikel 331

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 314

entre en vigueur le 1er janvier 1999 en ce qui
concerne les accidents pour lesquels la date visée à l'article 312 de la présente loi, modifié par les articles 317 et 322 de la présente loi, se situe après le 31 décembre 1996
  L 20/07/2006
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 314

produit ses effets au 1er janvier 1997 en ce qui concerne les accidents pour lesquels la date visée à l’article 312 de la présente loi, modifié par les articles 317 et 322 de la présente loi se situe avant le 1er janvier 1997
  L 20/07/2006