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Article / Artikel 48

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2000
Article / Artikel 39

Modification dans le texte français "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2001" (art. 49, al. 2)
  L 29/04/1999