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Article / Artikel 47

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 38

Champ d'application temporel : "applicable à partir de la première période imposable clôturée après le 31 décembre 2006" (art. 49, al. 1)
  L 29/04/1999