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Article / Artikel 14

Loi-programme du 20 juillet 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 28/07/2006
Article / Artikel 442quater   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5136 Préjudiciel 50/2012 Non-violation