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Article / Artikel 309

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 66		LCoord	03/06/1970

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4133 - 4134 - 4138 - 4139

Annulation

64/2008

Rejet (moyens non fondés)