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Article / Artikel 191

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 71		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 4		L	22/12/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4136

Préjudiciel

35/2008

Violation partielle