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Article / Artikel 3

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 88bis   Code 17/11/1808
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 88bis

Entrée en vigueur: à la même date que l'article 16 de la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (à fixer par le Roi).
  Code 17/11/1808