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Article / Artikel 69

Loi-programme du 20 juillet 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 30/12/2005
Tous / Alle

Art. 4, 6 et 7 confirmés avec effet au 01/01/2006
  AR 28/12/2005