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Article / Artikel 4

Loi-programme du 20 juillet 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2006
Article / Artikel 358

Dispositions transitoires : L 20/07/2006, art. 6
  Code 10/04/1992