Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 287quinquies

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 83 Dispositions transitoires: L 04/05/2016, art. 251	L	04/05/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 97	L	25/04/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4362

Annulation

150/2008

Rejet (pas d'examen des moyens)