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Chapitre / Hoofdstuk XI, Intitulé / Opschrift

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 79 Modification qui concerne uniquement le texte français.		L	31/01/2009