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Article / Artikel 457bis

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/11/2006
Article / Artikel 9   L 21/06/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7243 Préjudiciel 59/2021 Violation partielle