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Article / Artikel 432bis

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 2

Vig.: date ultime
  L 06/07/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/11/2006
Article / Artikel 2   L 21/06/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4126 Annulation 2/2008 Rejet (pas d'examen des moyens)