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Article / Artikel 315bis

Code judiciaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 12 L'art. 12 de la loi du 05/08/2006 est modifié par l'art. 169 de la loi du 25/04/2007. Cette modification a pour conséquence que ce n'est pas l'art. 315bis qui est inséré dans le Code judiciaire mais l'art. 315ter. Voyez donc le lien avec l'art. 315ter du Code judiciaire.	L	05/08/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/08/2006
Article / Artikel 46	L	13/06/2006