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Article / Artikel 144septies

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 106   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/08/2006
Article / Artikel 37   L 13/06/2006