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Article / Artikel 216bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	15/05/2007
Article / Artikel 112 L'art. 112 de la loi du 13/12/2006 a été remplacé par l'art. 261 de la loi du 27/12/2006 (vigueur: 15/05/2007). Abrogation implicite de l'art. 216bis		L	13/12/2006

Modifications indirectes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/05/2007
Article / Artikel 261 implicitement		L	27/12/2006