help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 49

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 31

Date d'entrée en vigueur de cette abrogation: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.
  L 10/01/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1903 - 1941 - 1965 - 1987 - 1988 - 1991 - 1992 - 1995 - 1998 Annulation 100/2001 Rejet (moyens non fondés)