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Article / Artikel 184

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 108   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/05/2012
Article / Artikel 3   L 19/03/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 06/07/2006
Article / Artikel 2   L 02/06/2006
Exécutions
Nature Date    
CircAF 28/12/2007  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3897 Préjudiciel 183/2006 Pas de réponse à la question