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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2006
Article / Artikel 65		MBVO	19/05/2006