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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 473

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/2006
Article / Artikel 28   L 21/06/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3890 - 3891 Préjudiciel 144/2006 Non-violation