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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2005
Article / Artikel 3   AR 05/04/2006