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Tous / Alle

Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	25/03/2019
Article / Artikel 91 Dispositions transitoires: ORBC 03/05/2018, art. 93, §2	ORBC	03/05/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 10	DRW	04/05/2017
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 9	DVO	15/07/2016

Exécutions

Nature

Date

AMRBC

02/02/2015