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Article / Artikel 10

Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4254	Préjudiciel	69/2008	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4123	Préjudiciel	63/2007	Non-violation
4102 - 4103 - 4181 - 4189	Préjudiciel	1/2008	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4004	Préjudiciel	195/2006	Non-violation
3845	Annulation	179/2006	Rejet (moyens non fondés)