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Article / Artikel 32

Loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des Pensions du Secteur Public"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 1   L 16/03/1954
Exécutions
Nature Date    
AMAF 09/08/2006