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Article / Artikel 40

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/06/2007
Article / Artikel 2		L	21/04/2007