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Article / Artikel 20bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/11/2017
Article / Artikel 13	L	22/10/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2006
Article / Artikel 2 applicable aux revenus mobiliers qui sont attribués ou mis en paiement autrement qu’en espèces à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge (Art. 14)	L	25/04/2006