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Article / Artikel 180

NOUVEL INTITULE (du texte français)
[Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

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Exécutions
Nature Date    
AR 14/06/2022  
AR 11/09/2019  
AR 17/08/2019  
AR 26/06/2019  
AR 26/06/2019  
AR 17/05/2019  
AR 05/04/2019  
AR 05/04/2019  
AR 03/10/2018  
AR 19/07/2018  
AR 08/04/2011  
AR 08/04/2011  
AR 28/12/2006  
AR 28/12/2006 Le préambule mentionne à tort plusieurs articles de la loi du 12/01/2005 comme fondement juridique de l'arrêté du 28/12/2006. Seul l'art. 8 de cette loi doit être cité et l'art. 180 de cette même loi doit être ajouté.
AR 12/12/2005 Ce fondement n'est pas mentionné dans le préambule de l'arrêté du 12/12/2005 mais il doit être ajouté pour justifier l'art. 11 qui met en vigueur l'art. 98 de la loi du 12/01/2005.
AR 25/10/2005 Ce fondement n'est pas mentionné dans le préambule de l'arrêté du 25/10//2005 mais il doit être ajouté pour justifier l'art. 4 qui met en vigueur les articles 71, 72, § 1er, 73, 74, § 1er à § 4, de la loi du 12/01/2005.
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6148 Préjudiciel 177/2015 Pas de réponse à la question