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Article / Artikel 161

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2005
Article / Artikel 196   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 23   L 27/12/2005