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Article / Artikel 289septies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 127

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 18 novembre 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence (art. 132).
  L 23/12/2005