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Article / Artikel 289quater

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/04/2022
Article / Artikel 18

Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/04/2022 et est "applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir du 1er avril 2022".
  L 28/03/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 72

Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 152

1) Modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009.

2) Dispositions transitoires: "Toute modification apportée à partir du 7 novembre 2008 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence" (art. 155, alinéa 2, de la loi du 22/12/2008)
  L 22/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 124

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 18 novembre 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence (art. 132).
  L 23/12/2005